Contradictoire ou inquisitoire : les pouvoirs d’enquête des organismes administratifs
Une justice administrative indépendante : un des fondements d’une société intègre,
Colloque annuel de la Conférence des juges administratifs du Québec
Montréal, Québec
28 novembre 2013
Ce contenu a été mis à jour le 28 mai 2015 à 22 h 00 min.