Administrative Law

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La justice administrative : entre indépendance et responsabilité. Jalons pour la création d’un régime commun des décideurs administratifs

This content is not available in the selected language. La question des conditions et des modalités de nomination des décideurs qu’on désigne souvent sous le nom de « juges administratifs » fait périodiquement l’objet de commentaires publics et d’interrogations dans les médias. Ces décideurs oeuvrent notamment au sein de quinze organismes publics, créés en vue d’assurer la […] Read more